Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Droit de rétractation : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le Professionnel ;

Jour : un jour calendaire ;

Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout instrument permettant au Consommateur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux Consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le Professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le Consommateur et le Professionnel soient physiquement présents au même endroit et au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du Professionnel.

Article 2 – Identité du Professionnel

Dénomination sociale : Nelis Products

Numéro de registre de commerce : 88606023

Nom commercial : Nelis Products

Numéro de TVA intracommunautaire : NL004637650B32

Adresse électronique du service client : contact@manzorra.fr

Adresse de l’entreprise : Otter 17, 5508MK Veldhoven, Pays-Bas

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le Professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le Professionnel et le Consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du Professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable par le Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, au Consommateur sur simple demande.

Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le Consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les présentes conditions générales resteraient en vigueur pour le reste et la disposition en question serait remplacée immédiatement, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « conformément à l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « conformément à l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée limitée de validité ou à des conditions spécifiques, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le Professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur de juger correctement l’offre. Si le Professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le Professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de résiliation ou d’indemnisation.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le Professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le Consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et de TVA à l’importation, à la charge et aux risques du Consommateur. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie facturera la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) au destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le Professionnel garantit le prix ;

le montant des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités d’accès du Consommateur à celui-ci ;

la manière dont le Consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les

informations qu’il a fournies et, le cas échéant, les corriger ;

les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français et le néerlandais ;

les codes de conduite auxquels le Professionnel a souscrit et la manière dont le Consommateur peut les consulter électroniquement ;

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de longue durée ;

les tailles, couleurs et types de matériaux éventuellement disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment où le Consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le Professionnel accuse immédiatement réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le Consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le Professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le Consommateur peut payer électroniquement, le Professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le Professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le Professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en en indiquant les motifs.

Le Professionnel fournira au Consommateur, par écrit ou de manière à pouvoir être stockée de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :

l’adresse du siège du Professionnel où le Consommateur peut adresser ses réclamations ;

les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire de l’exclusion de ce droit ;

les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

les informations visées à l’article 4.3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies au Consommateur avant l’exécution du contrat ;les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou un représentant préalablement désigné par le Consommateur et communiqué au Professionnel.

Pendant la période de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au Professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Professionnel.

Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Professionnel dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le Consommateur doit le notifier par écrit ou par e-mail. Après avoir exprimé son souhait de se rétracter, le Consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le Consommateur doit apporter la preuve que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le Consommateur n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au Professionnel dans les délais prévus, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le Consommateur a déjà payé un montant, le Professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait déjà été reçu en retour par le Professionnel ou que le Consommateur fournisse une preuve concluante du retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le Professionnel peut exclure le droit de rétractation du Consommateur pour les produits ou services visés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le Professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du Consommateur ;

clairement personnalisés ;

qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le Professionnel n’a aucune influence ;

journaux et périodiques individuels ;

enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le Consommateur ;

produits d’hygiène dont les scellés ont été brisés par le Consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;

dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

de paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le Professionnel l’a stipulé et que :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;

oule Consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Conformément à l’article 5.1 de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est celui où débute le transport. En l’espèce, la livraison a lieu hors de l’UE. Le service postal ou de messagerie facturera donc la TVA à l’importation ou les frais de douane au client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le Professionnel.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. Le Professionnel n’assume aucune responsabilité en cas de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, le Professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

Le Professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le Professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le Professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie le Consommateur sur la base du contrat.

Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés par écrit au Professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie du Professionnel correspond à celle du fabricant. Le Professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le Consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le Consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits ou a fait appel à des tiers pour le faire ;

les produits ont été exposés à des conditions anormales, mal utilisés ou traités contrairement aux instructions du Professionnel ou à celles figurant sur l’emballage ;

le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations imposées ou à venir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le Professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le Consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le Consommateur. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et droit éventuel à indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le Professionnel remboursera le montant payé par le Consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le Professionnel fera ses meilleurs efforts pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire qu’un article de remplacement est fourni. Les articles de remplacement ne peuvent exclure le droit de rétractation. Les frais éventuels de retour seront à la charge du Professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Professionnel jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au Professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.

Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.

Le Consommateur peut :

• • mettre fin aux contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et non uniquement à une date déterminée ;

  • les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

  • toujours résilier avec le même préavis que celui fixé par le Professionnel pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le Consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le Consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois maximum dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines, mais moins d’une fois par mois).

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines à titre d’abonnement d’essai ou d’introduction n’est pas tacitement prolongé et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée :
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le Consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable ou inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6.1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après réception par le Consommateur de la confirmation du contrat.

Le Consommateur est tenu de signaler immédiatement au Professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le Consommateur, le Professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables dont le Consommateur a été informé à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au Professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le Consommateur a constaté les manquements.

Les réclamations soumises au Professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, le Professionnel en accusera réception dans le délai de 14 jours, avec une indication du délai dans lequel le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît qui peut être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du Professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si le Professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le Professionnel et le Consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le Consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en œuvre du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.